DiabSurf. Remboursement des lecteurs de glycémie

Lecteurs de glycémie
Conditions de remboursement

En 1989, les lecteurs de glycémie, dont l'utilisation était devenue courante depuis quelques années, sont devenus partiellement remboursables, après entente préalable et seulement dans certaines conditions d'attribution. Au cours des années suivantes, le prix des appareils a progressivement baissé. En 1997, la nécessité d'obtention d'une entente préalable avant l'achat de l'appareil a été supprimée. En 2006, les prix publics conseillés ont été remplacés par des prix limites de vente suite aux actions menées par l'Association Française des Diabétiques.

Les textes

1989

L'arrêté du 20 novembre 89, paru au Journal Officiel de la République Française du 13 décembre 89, stipule que les lecteurs de glycémie, appelés «Appareils de lecture automatique chiffrée de la glycémie», sont partiellement remboursables par les caisses d'assurance maladie, dans les conditions suivantes (extrait du J.O.) :

•	Prise en charge accordée sur entente préalable, dans la limite d'une attribution tous les quatre ans, pour les diabétiques traités à l'insuline et/ou les malades atteints de rétinopathie diabétique.
•	Seuls les modèles contrôlés par le Laboratoire national de la santé peuvent donner lieu à prise en charge.
•	Une étiquette détachable autocollante apposée au conditionnement du produit doit porter le numéro de référence du T.I.P.S., la mention «modèle contrôlé par le L.N.S.», le tarif de responsabilité T.T.C. et, le cas échéant, le prix de vente conseillé T.T.C. Le distributeur mentionne sur cette étiquette le prix de vente public T.T.C.
•	Le tarif de remboursement T.T.C. est de 400 francs.

La prise en charge était donc identique quel que soit le type d'appareil, et elle n'était que partielle et limitée à certains diabétiques. Cette prise en charge partielle rendait cependant possible la participation de la plupart des caisses complémentaires au remboursement.

1997

L'arrêté du 29 juillet 97, paru au Journal Officiel de la République Française du 12 août 97, stipule que l'entente préalable pour «Appareils de lecture automatique chiffrée de la glycémie» (titre 1, chapitre 3 du TIPS) est supprimée.

2002

L'arrêté du 7 janvier 02, paru au Journal Officiel de la République Française du 25 janvier 02, stipule :

•	Les résultats fournis par les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie sont répétables, reproductibles et en corrélation avec une technique de comparaison sur automate de laboratoire.
•	Pour être pris en charge, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie doivent avoir fait la preuve de leur conformité au protocole décrit dans la partie Cahier des charges.
•	La preuve de cette conformité est attestée par un organisme reconnu compétent et indépendant d'un Etat membre de l'Union économique européenne.
•	La prise en charge est assurée, dans la limite d'une attribution tous les quatre ans, pour les diabétiques traités à l'insuline et/ou les malades atteints de rétinopathie diabétique.

2006

L'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public T.T.C. de produits visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, paru au Journal Officiel de la République Française du 10 janvier 06, définit des prix limites de vente pour le matériel utilisé pour les soins du diabète.

Les lecteurs de glycémie (ainsi que les bandelettes et électrodes pour mesure de la glycémie) n'ont donc plus un prix public conseillé (prix de vente proposé au pharmacien par le fabricant, que le pharmacien avait parfaitement le droit de majorer) mais un prix limite de vente (que le pharmacien n'a pas le droit de dépasser) de 60,98 euros T.T.C.

Sur le plan pratique

Avant le 12 août 97, la procédure était la suivante

• Prescription de l'appareil par le médecin.
• Envoi à la sécurité sociale d'une demande d'entente préalable.
• Réception par la poste une quinzaine de jours plus tard de l'avis du médecin-conseil, qui était favorable si les conditions d'attribution étaient respectées.
• Achat de l'appareil (si l'appareil était acheté avant l'accord du médecin-conseil, l'appareil n'était pas remboursé).
• Envoi à la sécurité sociale de l'ordonnance, de la facture où avait été collée la vignette de l'appareil, et de l'accord du médecin-conseil.
• Remboursement de 400 francs par la sécurité sociale, qui pouvait ensuite servir à obtenir un complément de prise en charge par les caisses complémentaires si le prix de l'appareil avait été supérieur à 400 francs.

Actuellement, la procédure est la suivante

• Prescription de l'appareil par le médecin.
• Achat de l'appareil.
• Envoi à la sécurité sociale de l'ordonnance et de la feuille de soins où a été collée la vignette de l'appareil.
• Remboursement par la sécurité sociale à 100 % si les conditions d'attribution sont respectées.

Remarques :
• Les conditions d'attribution définies en 1989 sont inchangées (diabète traité à l'insuline et/ou malades atteints de rétinopathie diabétique) de même que les conditions de prise en charge d'un renouvellement (tous les quatre ans).
• Le renouvellement d'un lecteur est possible avant 4 ans, mais on ne peut alors pas prétendre à un remboursement.
• Si les conditions d'attribution ne sont pas remplies, il appartient au médecin de mentionner «Ne remplit pas les conditions médicales» sur la prescription.
• En cas de contrôle constatant un non respect des conditions d'attribution, l'appareil n'est pas remboursé.
• Le montant du remboursement des lecteurs est identique au prix limite de vente (60,98 euros T.T.C.).

Evolution

La plupart des lecteurs de glycémie sont gratuits au Etats-Unis pour peu qu'on les commande directement au fabricant avec un certain nombre de bandelettes ou électrodes. C'est également le cas en France pour le lecteur Finetest diffusé par la société Chronolyss.